Réglementation de l’implantation d’éoliennes

 Seules les éoliennes de plus de 12m de hauteur sont soumises à un permis de construire. Une étude d’impact, un permis de construire et une enquête publique étant requises à partir de 50m. L’installation des mâts de mesures du vent d’une hauteur égale ou supérieure à 12mètres est soumise à une déclaration préalable.

 Aucune formalité n’est requise pour les éoliennes ou les mâts de mesures de moins de 12mètres de hauteur. L’absence de formalité au titre du code de l’urbanisme n’exonère pas le porteur du projet du respect des dispositions d’urbanisme (règlement du POS ou PLU), des servitudes (sites classés, périmètre monument historique) et des lois en vigueur (loi "littoral" par exemple). texte integral voir l’article R.421-2

 Un contrat avec EDF Réseau Distribution pour le raccordement au réseau et un autre avec l’agence EDF obligation d’achat pour le rachat de l’énergie produite sont également nécessaires. Comme les grands parcs, les installations éoliennes de faible puissance situées en métropole continentale sont éligibles au tarif éolien à condition qu’elles soient dans une ZDE (zone de développement de l’éolien). La définition des ZDE relève de l’initiative des communes concernées. Voir le guide méthodologique : élément pour la réussite des projets éoliens.

Les particuliers bénéficient par ailleurs du crédit d’impôt à hauteur de 50% de l’acquisition à condition que l’installation soit réalisée par un professionnel et qu’il s’agisse de la résidence principale.

Les collectivités locales peuvent également délivrer des aides.