Les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque

Suite à un nouveau communiqué du gouvernement du 23 Août 2010, voiçi les nouveaux tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque à partir du 31 Août 2010.

 

Intégré au bâti :

Résidentiel < 3kW : 58cts/kWh 

Résidentiel >3kW : 51cts/kWh 

Enseignement et santé : 51cts/kWh

Autres : 44cts 

Tout bâtiment : 37cts/kWh

Nord de la France : 33,12cts

Sud de la France : 27,6cts

DOM : 35,2cts

L’arrêté du 12 janvier 2010 modifié renforce les exigences en matière d’intégration au bâti. Pour être considérée comme intégrée au bâti, une installation sur toiture doit remplir à la fois des critères techniques et des critères d’usage du bâtiment.

 Le système photovoltaïque doit remplacer des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert et le système photovoltaïque doit assurer la fonction d’étanchéité. En d’autres termes, le système photovoltaïque doit être l’élément de couverture du bâtiment. Ainsi, les installations en surimposition (le système photovoltaïque est posé par-dessus les tuiles) sont exclues de l’intégration au bâti.
 S’il fait l’objet d’une demande complète de raccordement avant le 1er janvier 2011, le système photovoltaïque est parallèle à la toiture ; s’il fait l’objet d’une demande complète de raccordement après le 1er janvier 2011, le système photovoltaïque est situé dans le plan de la toiture. Les notion de « dans le plan de la toiture » et de « parallèle à la toiture » sont différentes, la première étant plus difficile à remplir que la seconde. Une installation en surimposition est par exemple parallèle à la toiture mais n’est pas située dans le plan de la toiture car la face supérieure des modules photovoltaïques n’est pas au même niveau que le reste de la toiture mais se situe au-dessus. Un dispositif installé à l’oblique sur une toiture terrasse n’est ni parallèle, ni situé dans le plan de la toiture.

 Lorsque le module photovoltaïque (c’est à dire la partie qui produit l’électricité et non l’éventuel support mécanique tel qu’un bac acier) est démonté, soit la fonction
d’étanchéité est altérée soit le bâtiment est impropre à l’usage. Les systèmes sur bac acier ou aluminium, qui constituent l’essentiel du marché, ne remplissent en général pas cette condition car c’est le bac et non le module photovoltaïque qui assure la fonction d’étanchéité et la couverture.

 Lorsque le module photovoltaïque est rigide (on parle alors de panneaux), il doit être l’élément principal qui assure la fonction d’étanchéité. Très peu de systèmes
photovoltaïques actuels remplissent cette condition. Dans les systèmes à bacs acier ou aluminium c’est en effet le bac et non le module photovoltaïque qui assure la fonction d’étanchéité. De manière imagée, cette condition signifie qu’on ne doit pas pouvoir dissocier une partie électrique (le module) d’une partie mécanique (le support) assurant la fonction d’étanchéité.

 Lorsque le module photovoltaïque est souple, l’assemblage doit être effectué en usine ou sur site. Dans le cas d’un assemblage sur site, l’assemblage doit être réalisé dans le cadre d’un contrat de travaux unique. Cette condition a pour but d’assurer que la mise en oeuvre est effectuée par des personnels qui maîtrisent le produit et non par des prestataires non formés.

Afin d’aider les particuliers et les installateurs dans le choix de leur système photovoltaïque, le comité d’évaluation de l’intégration au bâti (CEIAB) sera lancé courant 2010. Composé d’experts de la sphère publique, il aura pour but d’examiner les différents systèmes photovoltaïques qui lui seront soumis par les fabricants et les distributeurs. Pour chaque produit, il rendra un avis qui précisera si le système lui paraît compatible ou non avec les critères techniques à remplir pour bénéficier de la prime d’intégration au bâti. A partir du 1er janvier
2011, tout porteur de projet est ainsi invité à vérifier que le système qu’on lui propose bénéficie d’un avis positif du CEIAB.

Critères concernant le bâtiment
Les critères portant sur le bâtiment d’implantation permettent d’avoir des tarifs en rapport avec les coûts de mises en oeuvre des solutions intégrées au bâti.

 Le bâtiment d’implantation doit être clos et couvert sur toutes ses faces latérales. La notion de bâtiment clos est à comprendre de façon stricte ; en particulier il ne doit pas y avoir d’ouverture permanente sur une face latérale. Les entrepôts, hangars, garages et abris non fermés ainsi que les ombrières de parking ne remplissent pas cette condition. Un bâtiment d’élevage dès lors qu’une des façades est à claire-voie (quelque soit la taille des ouvertures) ne remplit pas cette condition. De manière générale, tout bâtiment qui nécessite, pour une raison technique ou architecturale, d’avoir des ouvertures permanentes en toiture ou sur une face latérale ne remplit pas cette condition.

 Le bâtiment doit assurer la protection des personnes, des biens, des animaux ou des activités. Cette condition très générale élimine les bâtiments construits sans autre usage que l’installation de panneaux photovoltaïques.

 La puissance crête cumulée des installations photovoltaïques situées sur un même site doit être inférieure ou égale à 250 kilowatts crête. Deux installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 mètres.

 Pour les bâtiments non résidentiels, le bâtiment doit avoir été achevé il y a plus de deux ans. La date d’achèvement correspond à la date de réception des travaux lancés dans le cadre du permis de construire. Les garages, granges et autres bâtiments de stockage qui ne sont pas accolés ou partie intégrante d’une maison sont considérés comme des bâtiments non résidentiels.

 Condition des deux ans d’âge

 Cas des extensions de bâtiment.
Lorsqu’un projet d’installation photovoltaïque se situe sur une extension d’un bâtiment existant, la condition d’achèvement depuis plus de deux ans porte sur l’extension et non sur le bâtiment existant.
Exemple : un collège construit en 1980 fait l’objet d’une extension avec la construction d’un bâtiment de cours supplémentaire. Ce bâtiment de cours est achevé le 15 février 2010. Un dispositif photovoltaïque situé sur ce bâtiment de cours nouveau ne pourra prétendre au tarif intégré au bâti que s’il fait l’objet d’une demande de raccordement après le 15 février 2012.
Lorsqu’un projet d’installation photovoltaïque se situe en partie sur un bâtiment existant achevé depuis plus de deux ans et en partie sur une extension récente (achevée depuis moins de deux ans) de ce bâtiment il est nécessaire de scinder le projet en deux projets distincts :

 Le projet correspondant au bâtiment existant : ce projet remplit la condition d’âge et peut donc, sous réserve de remplir les autres critères, demander à bénéficier de la prime d’intégration au bâti.

 Le projet correspondant à l’extension récente : ce projet n’est pas éligible à la prime d’intégration au bâti car il ne remplit pas la condition d’âge.
Si les tarifs d’achat applicables à chacun des projets sont différents (i.e. le premier est éligible à la prime d’intégration au bâti et le second à la prime d’intégration simplifiée au bâti), il est nécessaire d’effectuer deux demandes de contrat distinctes et de poser deux compteurs différents.

 Seuil de 250 kWc pour l’intégration au bâti
Le seuil de 250 kWc concerne uniquement l’intégration au bâti mais prend en compte l’ensemble des installations photovoltaïques situées sur un même site. Ainsi,

· Quelle que soit la puissance photovoltaïque déjà installée sur le site, il est possible de rajouter une installation intégrée simplifiée au bâti ou au sol sans limite de puissance autre que le respect du seuil maximal de 12 MWc.
· En revanche, si un porteur de projet a déjà un projet d’installation photovoltaïque de x kWc sur le site (au sol, intégré simplifiée au bâti ou intégrée au bâti), il ne lui est plus possible que de rajouter une installation intégrée au bâti que si sa puissance est inférieure ou égale à 250 - x kWc.
Dans le cas où il y a sur le même site deux installations photovoltaïques bénéficiant de tarifs distincts (par ex : 50 kWc intégré au bâti et 300 kWc intégré simplifié au bâti), il est nécessaire de poser deux compteurs distincts et d’établir deux contrats d’achat distincts. En revanche, un unique contrat d’injection au réseau électrique est suffisant.
Exemple : Un porteur de projet avec une grande toiture peut développer sur celle-ci un projet de 250 kWc intégré au bâti puis un projet intégré simplifié au bâti quelque soit sa puissance. Il devra établir deux contrats d’achat distincts. En revanche, s’il développe d’abord un projet intégré simplifié au bâti ou au sol de 200kWc, il ne pourra ensuite développer un projet intégré au bâti que
si sa puissance est inférieure à 50 kWc.
Remarque : définition du terme « site »
Sont considérées comme étant sur un même site, deux installations photovotaïques distantes de moins de 500 mètres. La distance entre deux installations photovoltaïques correspond à la distance minimale entre tout élément photovoltaïque de la première installation et tout élément
photovotlaïque de la seconde installation.

Cas des installations qui ne sont pas sur toiture

Il est possible d’installer des dispositifs photovoltaïques sur les façades ou sur certains éléments d’un bâtiment tels que les garde-corps de fenêtres, les allèges… Ces installations peuvent être éligibles à la prime d’intégration au bâti sous réserve de remplir les critères suivants :

 Le système photovoltaïque remplit l’une des fonctions suivantes : allège, bardage, brisesoleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur-rideau, etc. Il faut noter que chacun de ces termes fait l’objet de définitions et de jurisprudence précises. En particulier, les ombrières de parking ne sont pas considérées comme des brises-soleil car un brise soleil doit être placé en protection d’une façade.

 Le bâtiment doit assurer la protection des personnes, des biens, des animaux ou des activités (explications : cf. paragraphe précédent).

 Le bâtiment d’implantation doit être clos et couvert sur toutes ses faces latérales (explications : cf. paragraphe précédent)

 Pour les bâtiments non résidentiels le bâtiment doit avoir été achevé il y a plus de deux ans (explications : cf. paragraphe précédent).
 

Tarifs applicables aux installations intégrées au bâti
 

Une installation qui remplit les critères énoncés ci-dessus est considérée comme intégrée au bâti.
Selon l’arrêté du 12 janvier 2010, dans le cadre du mécanisme d’obligation d’achat, le tarif d’achat de l’électricité qu’elle produit est alors :

 De 58 c€/kWh (ou 51 cts si >3kW) lorsque le bâtiment d’implantation est à usage principal d’habitation (au sens de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation), et 51 cts si il est d’enseignement ou de santé. On notera que les garages, granges et autres bâtiments de stockage qui ne sont pas accolés ou partie intégrante d’une maison ne sont pas considérés comme des bâtiments à usage principal d’habitation et ne peuvent bénéficier de ce tarif .

 De 44 c€/kWh dans les autres cas.
 

L’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 modifié crée une nouvelle catégorie d’installation dite « intégrée simplifiée au bâti ».

Pour être considérée comme intégrée simplifiée au bâti, une installation sur toiture doit remplir à la fois des critères techniques et des critères d’usage du bâtiment.

 Cas des installations de puissance supérieure à 3 kWc
Critères techniques du système photovoltaïque
· Le système photovoltaïque doit être parallèle à la toiture. La face extérieure du système photovoltaïque doit ainsi être parallèle au plan de couverture mais n’a pas nécessairement besoin au même niveau que lui. Les tuiles photovoltaïques ainsi que la plupart des dispositifs sur bacs remplissent cette condition. En revanche, les panneaux installés à l’oblique sur une toiture-terrasse ne sont pas parallèles à la toiture.
· Le système photovoltaïque doit remplacer des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert et le système photovoltaïque doit assurer la fonction d’étanchéité. En d’autres termes, le système photovoltaïque doit être l’élément de couverture du bâtiment. Les installations en surimposition (le système photovoltaïque est posé par dessus les tuiles) ne remplissent pas ce critère.
Critères concernant le bâtiment
· Le bâtiment doit assurer la protection des personnes, des biens, des animaux ou des activités. Cette condition très générale élimine les bâtiments construits sans autre usage que l’installation de panneaux photovoltaïques.

 Cas des installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc
Ces installations ne sont éligibles à la prime d’intégration simplifiée au bâti qu’à compter du 1er janvier 2011. En effet, avant cette date, les critères pour bénéficier de l’intégration au bâti sont plus souples et une installation qui remplit les critères techniques énoncés ci-dessous est automatiquement éligible à la prime d’intégration au bâti.
Critères techniques du système photovoltaïque
· Le système photovoltaïque doit remplacer des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert et le système photovoltaïque doit assurer la fonction d’étanchéité. En d’autres termes, le système photovoltaïque doit être l’élément de couverture du bâtiment. Les installations en surimposition (le système photovoltaïque est posé par dessus les tuiles) ne remplissent pas cette condition.

· Le système photovoltaïque est situé dans le plan de la toiture. Cette notion est plus restrictive que le fait d’être simplement parallèle à la toiture. Une installation en surimposition est par exemple parallèle à la toiture mais n’est pas située dans le plan de la toiture car « elle dépasse » de la toiture. Une tuile photovoltaïque est en revanche a priori dans le plan de la toiture. Il est d’autre part à noter qu’un dispositif installé à l’oblique sur une toiture terrasse n’est ni parallèle, ni situé dans le plan de la toiture.
Critères concernant le bâtiment
· Le bâtiment doit assurer la protection des personnes, des biens, des animaux ou des activités. Cette condition très générale élimine les bâtiments construits sans autre usage que l’installation de panneaux photovoltaïques.
· Pour les bâtiments non résidentiels, le bâtiment doit avoir été achevé il y a plus de deux ans. La date d’achèvement correspond à la date de réception des travaux lancés dans le cadre du permis de construire. Les garages, granges et autres bâtiments de stockage qui ne sont pas accolés ou partie intégrante d’une maison sont considérés comme des bâtiments non résidentiels.
· Le bâtiment portant l’installation photovoltaïque doit être clos et couvert sur toutes ses faces latérales. La notion de bâtiment clos est à comprendre de façon stricte et en particulier il ne doit y avoir d’ouverture permanente sur une face latérale. Les entrepôts, hangars et abris non fermés, les garages non fermés, les ombrières de parking ne remplissent pas cette condition. Un bâtiment d’élevage dès lors qu’une des façades est à claire-voie (quelque soit la taille des ouvertures) ne remplit pas cette condition. De manière générale, tout bâtiment qui nécessite, pour des raisons techniques ou architecturale, d’avoir des ouvertures permanentes en toiture ou sur une face latérale ne remplit pas cette condition.
 

Cas des installations qui ne sont pas sur toiture
 

Il est possible d’installer des dispositifs photovoltaïques sur les façades ou sur certains éléments d’un bâtiment tels que les garde-corps de fenêtres, les allèges… Ces installations peuvent être éligibles à la prime d’intégration simplifiée au bâti sous réserve de remplir les critères suivants :
· Le système photovoltaïque remplit l’une des fonctions suivantes : allège, bardage, brisesoleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur-rideau, etc. Chacun de ces termes fait l’objet de définitions et de jurisprudence précises. En particulier, les ombrières de parking ne sont pas considérées comme des brises-soleil car un brise soleil doit être placé en protection d’une façade.
· Le bâtiment doit assurer la protection des personnes, des biens, des animaux ou des activités (explications : cf. paragraphe précédent).

Tarifs applicables aux installations intégrées simplifiées au bâti
Une installation qui remplit les critères énoncés ci-dessus est considérée comme intégrée simplifiée au bâti. Selon l’arrêté du 12 janvier 2010, dans le cadre du mécanisme d’obligation d’achat, la base du tarif d’achat de l’électricité qu’elle produit est alors de 37 c€/kWh.
Comme pour la prime d’intégration au bâti, le comité d’évaluation de l’intégration au bâti, qui sera lancé début 2010 aura à charge d’examiner l’adéquation des dispositifs photovoltaïques avec les critères d’intégration simplifiée au bâti. Pour chaque produit qui lui sera soumis, il rendra un avis qui précisera si le système lui paraît compatible ou non avec les critères techniques à remplir pour bénéficier de la prime d’intégration simplifié au bâti au bâti. A partir du 1er janvier 2011,
tout porteur de projet est ainsi invité à vérifier que le système qu’on lui propose bénéficie d’un avis positif du CEIAB.