puce Les conditions d'achat de l'électricité produite par les énergies renouvelables

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puce.gif (43 octets) Le cadre réglementaire

- Les modalités relatives à l'obligation et aux tarifs d'achat de l'électricité produite par les énergies renouvelables (qui peut bénéficier de l'obligation d'achat ?, qui doit acheter l'électricité ?, quelles sont les conditions à remplir ?)

- Le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.

- Pour connaître l'état d'avancement de la parution des arrêtés pris en application de ce décret ou les projets de textes, voir le tableau de bord des textes pris en application de la loi du 10 février 2000.

puce.gif (43 octets) Les tarifs d'obligation d'achat de l'électricité produite par les énergies renouvelables.

Les arrêtés du 10 juillet 2006 prévoient de nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite à partir de certaines sources d'énergies renouvelables. Le tableau ci-après résume les principales conditions :

Filière Arrêtés Durée des
contrats
Exemple de tarifs pour les nouvelles installations
Biogaz et méthanisation 10 juillet 2006 15 ans entre 7,5 et 9 c€/kWh selon la puissance, + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh, + prime à la méthanisation de 2c€/kWh.
Energie éolienne 10 juillet 2006 15 ans (terrestre)

20 ans
(en mer)
- éolien terrestre : 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites.
- éolien en mer : 13 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites.
Energie photovoltaïque 10 juillet 2006 20 ans - Métropole : 30 c€/kWh, + prime d'intégration au bâti de 25 c€/kWh
- Corse, DOM, Mayotte : 40 c€/kWh, + prime d'intégration au bâti de 15 c€/kWh.
Géothermie 10 juillet 2006 15 ans - Métropole : 12 c€/kWh, + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh
- DOM : 10 c€/kWh, + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours à la date de publications au JO des arrêtés du 10 juillet 2006, soit le 26 juillet 2006. Ces contrats demeurent régis par les conditions prévues par les arrêtés ci-dessous.

Filière arrêtés Durée des contrats Fourchette de tarifs pour les nouvelles installations (métropole)
Combustion de matières fossiles végétales (biomasse) 16 avril 2002 15 ans 4,9 c€/kWh (32,1 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et de 1,2 c€/kWh (7,8 cF/kWh)
Méthanisation 16 avril 2002 15 ans 4,6 c€/kWh (30,2 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 1,2 c€/kWh (7,8 cF/kWh)
Géothermie 13 mars 2002 15 ans 7,62 c€/kWh (50 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh)
Photovoltaïque 13 mars 2002 20 ans 15,25 c€/kWh en France continentale et 30,5 en Corse et Dom (1F/kWh et 2F/kWh)
Déchets animaux bruts ou transformés (farines animales) 13 mars 2002 15 ans 4,5 à 5 c€/kWh (29,5 à 32,8  cF/kWh) énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh
Petites installations 13 mars 2002 15 ans 7,87 à 9,60 c€/kWh (51,6 à 63 cF/kWh)issu du tarif « bleu » aux clients domestiques
Biogaz de décharge 3 octobre 2001 15 ans 4,5 à 5,72 c€/kWh (29,5 à 37,5 cF/kWh)selon la puissance + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh)
Déchets ménagers sauf biogaz 2 octobre 2001 15 ans 4,5 à 5 c€/kWh (29,5 à 32,8 cF/kWh) + prime à l’efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh)
Cogénération 31 juillet 2001 12 ans 6,1 à 9,15 c€/kWh (40 et 60 cF/kWh) environ en fonction du prix du gaz, de la durée de fonctionnement et de la puissance
Hydraulique 25 juin 2001 20 ans 5,49 à 6,1 c€/kWh (36 à 40 cF/kWh) selon la puissance + prime comprise entre 0 et 1,52 c€/kWh (10 cF/kWh)en hiver selon régularité de la production
Éolien 8 juin 2001 15 ans 8,38 c€/kWh (55 cF/kWh) pendant 5 ans, puis 3,05 à 8,38 c€/kWh (20 à 55 cF/kWh) pendant 10 ans selon les sites

 

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© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, DGEMP, modifié le 01/08/2006